Dernière mise à jour : 29 mai 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Baptiste Rondot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Assistant d'accueil » (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant au service (ci-après « le Client »).
Le service « Assistant d'accueil » consiste en la mise à disposition d'un questionnaire WhatsApp que le Client adresse à ses propres clients, patients ou prospects avant un rendez-vous, et en la génération automatique d'un brief de préparation livré au Client.
La souscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la première facturation.
Le Prestataire met à disposition du Client un questionnaire personnalisé pour son activité, envoyé via WhatsApp Business API à ses clients ou patients. À l'issue du questionnaire, un brief de préparation est généré de manière déterministe (sans intelligence artificielle) et livré au Client par WhatsApp et/ou par e-mail, selon sa configuration.
Le service comprend : la personnalisation du questionnaire à l'activité du Client, la livraison instantanée et illimitée de briefs, l'hébergement des données dans l'Union européenne, et le support par e-mail.
Le prix du service est de 149 € hors taxes par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique via Stripe. Le premier prélèvement intervient à la mise en service.
La mise en service intervient sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires à la personnalisation du questionnaire (nom de l'établissement, coordonnées du destinataire des briefs, secteur d'activité).
L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client peut demander la résiliation par e-mail à contact@assistant-accueil.fr.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le Client s'engage à utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à la réglementation applicable à son secteur. Le Client est seul responsable de l'information de ses propres clients ou patients sur l'existence du questionnaire et sur le traitement de leurs données.
Le Client s'interdit d'utiliser le service à des fins de démarchage, de prospection non sollicitée ou de collecte de données à des fins autres que la préparation du rendez-vous.
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence, à assurer la disponibilité du service dans des conditions raisonnables, et à corriger tout dysfonctionnement signalé dans les meilleurs délais.
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité de 100 % du service, celui-ci dépendant de prestataires tiers (WhatsApp, hébergeur). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à ces tiers.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données des clients ou patients du Client. Le Client reste responsable de traitement. Les modalités du traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.
Les données sont hébergées exclusivement dans l'Union européenne, conservées 90 jours maximum après livraison du brief, puis supprimées. Le traitement est entièrement déterministe. Aucune intelligence artificielle n'est utilisée.
Le service, ses composants logiciels, ses questionnaires types et sa mise en forme sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, limité à la durée de l'abonnement.
Le brief de préparation est un outil d'aide à l'accueil. Il ne se substitue en aucun cas à l'expertise, au diagnostic ou au jugement du professionnel. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la base du brief.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ne bénéficie pas du droit de rétractation. La résiliation sans engagement (article 6) remplace cette garantie.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon, après tentative de résolution amiable.
Baptiste Rondot — Assistant d'accueil
57 rue Pierre Corneille, 69006 Lyon
contact@assistant-accueil.fr
+33 6 48 20 33 45